Plan pluriannuel

Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'ontario normes d'accessibilité intégrées.

Dispositions générales

Section	Initiative	Description	Measures à prendreon	État	Date de conformité
3	Établissement des politiques d’accessibilité	3.1 Chaque organisme ayant obligation doit développer, mettre en place et gérer des politiques régissant dans la manière dont l’organisme en question réalise ou réalisera l’accessibilité en répondant aux exigences indiquées dans la présente réglementation.		Conforme	1^er février 2014
4	Plan relatif à l’accessibilité	4.1 Les grandes entreprises doivent : a) Établir, mettre en place, gérer et documenter un plan d’accessibilité pluriannuel qui définit la stratégie de l’organisme en matière de prévision et d’élimination des obstacles et répond à ses exigences en vertu de la présente réglementation; b) Afficher le plan d’accessibilité sur son site Web, le cas échéant, et fournir le plan en question dans un format accessible, sur demande; c) Passer en revue et mettre à jour le plan d’accessibilité au moins tous les cinq ans.		Conforme	1^er février 2014
7	Formation	7.1 Chaque organisme visé par l’obligation doit s’assurer de fournir une formation sur les exigences en matière de normes d’accessibilité indiquées dans la présente réglementation et dans le Code des droits de la personne en ce qui a trait aux personnes handicapées, a) À toutes les personnes qui sont employées ou qui effectuent un travail volontaire pour l’organisme; b) À toutes les personnes participant à l’élaboration des politiques de l’organisme; et c) À toutes les autres personnes qui fournissent des biens, des services ou des installations au nom de l’organisme.	Téléchargement de formation des RH livré à tous les employés des Services financiers de Mercedes Benz au Canada	Conforme	1^er février 2014

Normes pour l'information et les communications

Section	Initiative	Description	Measures à prendreon	État	Date de conformité
11	Rétroaction	11.1 Tout organisme visé par l’obligation et qui gère des processus permettant de recevoir et de répondre à des rétroactions doit s’assurer que les processus en question sont accessibles aux personnes handicapées en fournissant ou en prenant des dispositions pour la distribution de formats et d’auxiliaires de communication, sur demande.	Politique mise en place en vertu de « MBFS no 026 Accessibilité à la politique sur les personnes handicapées, version 7.0 »	Conforme	1^er février 2014
12	Formats et auxiliaires de communication accessibles	12.1 Sauf indication contraire, chaque organisme ayant obligation doit, sur demande, fournir ou prendre des dispositions pour fournir des formats et des auxiliaires de communication accessibles aux personnes handicapées: a) en temps opportun qui tiennent compte des besoins d’accessibilité de la personne résultant de son handicap; b) à un prix équivalent au prix facturé à d’autres personnes.	Politique mise en place en vertu de « MBFS no 026 Accessibilité à la politique sur les personnes handicapées, version 3.0 »	Conforme	1^er février 2014
		12.2 L’organisme visé par l’obligation doit consulter le demandeur lors de la détermination de la pertinence d’un format ou d’un auxiliaire de communication accessible.	Politique mise en place en vertu de « MBFS no 026 Accessibilité à la politique sur les personnes handicapées, version 7.0 » Formation continue offerte à tous les employés actuels et aux nouveaux employés	Conforme	1^er février 2014
		12.3 Tout organisme visé par l’obligation doit aviser le public sur la disponibilité de formats et d’auxiliaires de communication accessibles.	En vertu de la politique de MFBS no 026, nous fournirons ou prendrons des dispositions pour communiquer dans un format accessible, sur demande.	Conforme	1^er février 2014
13	Procédures, plans ou renseignements sur la sécurité publique en cas d’urgence	13.1 En plus des obligations indiquées dans la section 12, si un organisme visé par l’obligation prépare des procédures, des plans ou des renseignements sur la sécurité publique et rend disponible au public de telles informations, l’organisme visé par l’organisation devra fournir ces informations dans un format accessible avec des auxiliaires de communication appropriés, dès que possible, sur demande.	Les procédures et les plans d’urgence sont déjà disponibles et sont accessibles au public, sur demande.	Conforme	1^er janvier 2016
14	Sites Web et contenu Web accessibles	14.2 Les organismes du secteur public et les grandes entreprises désignés doivent rendre leur site Web Internet, de même que leur contenu Web, conforme aux directives du World Wide Web Consortium Web Content Accessibility (WCAG)2.0, initialement au niveau A et jusqu’au niveau AA, et doivent le faire conformément à l’échéancier défini dans la présente section.	WCAG 2.0 niveau A Progression vers WCAG 2.0 niveau AA	Conforme En cours	1^er janvier 2014 : Les nouveaux sites Internet, de même que le contenu Web de ces sites doit être conforme à WCAG 2.0 niveau A 1^er janvier 2021 : Tous les sites Web Internet et leurs contenus doivent être conformes à WCAG 2.0 niveau AA, autre que, • les critères de réussite 1.2.4 sous-titres (en direct) • les critères de réussite 1.2.5 descriptions audio (pré-enregistrées).

Normes pour l’emploi

Section	Initiative	Description	Measures à prendreon	État	Date de conformité
22	Recrutement, généralités	22 Pendant le processus de recrutement, chaque employeurs doit aviser ses employés et le public au sujet de la disponibilité d’accommodations pour les candidats handicapés.	Texte inclus dans la description de l’emploi et dans le formulaire de candidature en ligne	Conforme	1^er mars 2016
23	Processus de recrutement, d’évaluation ou de sélection	23.1 Pendant le recrutement, l’employeur doit aviser les candidats, à l’étape de la sélection individuelle, de participer à un processus d’évaluation et de sélection concernant la disponibilité des accommodations, et ce sur demande, dans le cadre du matériel ou des processus à utiliser.	Évaluations et questions techniques basées sur l’emploi	Conforme	1^er janvier 2016
23		23.2 Si un candidat sélectionné demande une accommodation, l’employeur doit consulter le candidat et fournir ou prendre des dispositions pour fournir une accommodation pertinente, de manière à tenir compte des besoins d’accessibilité du candidat en fonction de son handicap.	2. Formation offerte sur la manière de consulter et de fournir une accommodation pertinente dans le cadre du programme de gestion de l’aide à l’adaptation.	Conforme	1^er janvier 2016
24	Avis aux candidats choisis	24 Chaque employeur doit, lorsqu’il fait une offre d’emploi, aviser le candidat choisi de ses politiques d’accommodation des employés handicapés.	En tant que comité, nous identifierons les options permettant d’aviser les candidats choisis au sujet de nos politiques d’accommodation des employés handicapés.	Conforme	1^er janvier 2016
25	Information des employés au sujet du soutien disponible	25.1 Chaque employeur doit informer ses employés au sujet des politiques mises en place pour soutenir les employés handicapés, y compris notamment les politiques sur la disposition concernant les accommodations pour un emploi qui tiennent compte des besoins d’accessibilité d’un employé en fonction de son handicap.	En tant que comité, nous déterminerons la manière appropriée d’informer nos employés au sujet de nos politiques de soutien aux employés handicapés.	Conforme	1^er janvier 2016
		25.2 Les employeurs doivent fournir aux nouveaux employés les informations requises en vertu de la présente section dès que cela est possible après leur embauche.	En tant que comité, nous nous assurerons que les informations requises seront fournies selon les directives.	Conforme	1^er janvier 2016
		25.3 Les employeurs doivent fournir à leurs employés des informations mises à jour lors de chaque changement des politiques en vigueur concernant les dispositions sur les accommodations à l’emploi, en tenant compte des besoins d’accessibilité d’un employé en fonction de son handicap.	En tant que comité, nous nous assurerons que des processus ce soient en place pour aviser nos employés lors de modifications de nos politiques en vigueur concernant les dispositions sur les accommodations à l’emploi.	Conforme	1^er janvier 2016
26	Formats et auxiliaires de communication accessibles pour les employés	26.1 En plus de ses obligations en vertu de la section 12, lorsqu’un employé handicapé le demande, chaque employeur doit consulter l’employé pour fournir ou prendre des dispositions en vue de fournir des formats et des auxiliaires de communication accessibles concernant : a) Les informations requises pour l’exécution des tâches de l’employé; b) Les informations généralement disponibles à tous les employés dans le milieu de travail.	En tant que comité, nous nous assurerons qu’un processus soit en place pour les employés qui exigent des formats et des auxiliaires de communication accessibles concernant leur emploi ou les informations générales du milieu de travail.	Conforme	1^er janvier 2016
		26.2 L’employeur doit consulter l’employé qui fait la demande en déterminant la pertinence d’un format ou d’un auxiliaire de communication accessible.	En tant que comité, nous nous assurerons que les employés qui demandent des accommodations puissent avoir une consultation	Conforme	1^er janvier 2016
27	Document sur les mesures d’urgence en milieu de travail	27.1 Chaque employeur doit fournir un document personnalisé sur les mesures d’urgence en milieu de travail aux employés handicapés, si le handicap est tel qu’un document personnalisé s’avère nécessaire et que l’employeur est conscient du besoin d’accommodation en raison du handicap de l’employé.	La feuille de travail du document sur les mesures d’urgence sera mentionnée.	Conforme	1^er janvier 2012
27		27.2 Si un employé qui reçoit un document sur les mesures d’urgence en milieu de travail exige de l’assistance, et avec le consentement de l’employé, l’employeur fournira le document sur les mesures d’urgence en milieu de travail à une personne désignée par l’employeur, afin d’offrir de l’assistance à l’employé.	La feuille de travail du document sur les mesures d’urgence sera mentionnée.	Conforme	1er janvier 2012
27		27.3 Les employeurs doivent fournir dans les meilleurs délais possibles les documents requis en vertu de la présente section, après que l’employeur ait été informé des besoins d’accommodation résultant du handicap d’un employé.	Les documents seront fournis selon les directives.	Conforme	1er janvier 2012
27		27.4 Chaque employeur doit passer en revue le document sur les mesures d’urgence en milieu de travail : a) Lorsque l’employé est affecté à un autre emplacement dans l’organisme; b) Lorsque les besoins ou les plans d’accommodation généraux de l’employé sont révisés; c) Lorsque l’employeur passe en revue ces politiques en matière de mesures d’urgence.	Le processus est en place.	Conforme	1er janvier 2012
28	Plans d’accumulation personnalisée documentés	28.1 Les employeurs, autres que les employeurs de petits organismes, doivent élaborer et mettre en place un processus écrit d’élaboration de plans d’accommodation personnalisée documentés pour les employés handicapés.	La Politique sur les accommodations des employés de MBFS sera mentionnée.	Conforme	1er janvier 2016
		28.2 Le processus d’élaboration de plans d’accommodation personnalisée documentés doit inclure les éléments suivants : 1. La façon dont un employé qui demande une accommodation peut participer à l’élaboration d’un plan d’accommodation personnalisée. 2. Les moyens par lesquels l’employé est évalué sur une base individuelle. 3. La façon dont un employeur peut demander une évaluation par l’entremise d’un expert médical ou autre, aux frais de l’employeur, afin de déterminer la pertinence et la manière de réaliser une accommodation 4. La façon dont un employé peut demander la participation d’un représentant de son agent négociateur, où l’employé est représenté par un agent négociateur, ou par un autre représentant du milieu de travail, où l’employé n’est pas représenté par un agent négociateur, dans l’élaboration d’un plan d’accommodation. 5. Les mesures prises pour protéger la confidentialité des renseignements personnels d’un employé. 6. La fréquence à laquelle le plan de d’accommodation personnalisée sera passé en revue et mis à jour, de même que la façon de procéder. 7. Si un plan d’accommodation individuelle est rejeté, la façon dont les motifs du rejet seront communiqués à l’employé. 8. Les moyens de communiquer un plan d’accommodation personnalisée dans un format qui tiennent compte des besoins d’accessibilité de l’employé, en raison de son handicap	La Politique sur les accommodations des employés de MBFS incorpore les éléments requis et sera mentionnée lors de l’élaboration des plans d’accommodations personnalisée.	Conforme	1er janvier 2016
28		28.3 Les plans d’accommodation personnalisée doivent. a) Selon la demande, inclure toutes les informations concernant les formats et auxiliaires de communication accessibles fournis, tel qu’il est décrit dans la section 26; b) Si nécessaire, inclure le document sur les mesures d’urgence en milieu de travail, tel que décrit dans la section 27; c) Identifier toute autre accommodation devant être fournie.	La Politique sur les accommodations des employés de MBFS incorpore les éléments requis et sera mentionnée lors de l’élaboration des plans d’accommodations personnalisée.	Conforme	1er janvier 2016
29	Processus de retour au travail	29.1 Chaque employeur, autre qu’un employeur d’un petit organisme. a) Doit élaborer et avoir en place un processus de retour au travail pour des employés qui ont été absents du travail en raison d’un handicap et qui exigent des accommodations liées à leur handicap afin de retourner au travail; b) Doivent documenter le processus.	Le plan de retour au travail (santé sécurité) sera mentionné.	Conforme	1^er février 2017
		29.2 Le processus de retour au travail doit. a) Exposer les grandes lignes des étapes que prendra l’employeur pour faciliter le retour au travail des employés qui ont été absents en raison de leur handicap; b) Utiliser des plans d’accommodation personnalisée documentés, tel qu’il est décrit dans la section 28, dans le cadre du processus.	A : Mentionner le plan de retour au travail B : Feuilles de travail sur les informations concernant les d’urgence	Conforme	1^er février 2017
29		29.3 Le processus de retour au travail mentionné dans la présente section ne remplace aucun autre processus de retour au travail créé par un autre statut ou en vertu de celui-ci.	Le processus de retour au travail est déjà en place.	Conforme	1^er février 2017
30	Gestion du rendement	30.1 Un employeur qui utilise la gestion du rendement pour ses employés, doit tenir compte des besoins d’accessibilité des employés handicapés, ainsi que des plans d’accommodation personnalisée, lors de l’utilisation du processus de gestion du rendement, en ce qui concerne les employés handicapés.	Consulter la Politique de gestion de l’aide à l’adaptation	Conforme	1er janvier 2016
31	Perfectionnement de la carrière et promotion	31.1 Un employeur qui fournit à ses employés du perfectionnement de la carrière et de la promotion, doit tenir compte des besoins en accessibilité de ses employés handicapés, ainsi que de tous plans d’accommodation personnalisée, lors de son offre de perfectionnement de carrière et de promotion à ses employés handicapés.	Consulter la Politique de gestion de l’aide à l’adaptation	Conforme	1er janvier 2016
32	Redéploiement	32.1 Un employeur qui utilise le redéploiement doit tenir compte des besoins d’accessibilité de ses employés handicapés, y compris les plans d’accommodation individuelle, lors du redéploiement des employés handicapés.	Consulter la Politique de gestion de l’aide à l’adaptation	Conforme	1er janvier 2016

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